CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA MAISON SAFRAN

Exploitant agricole en nom propre : Gilles VICTOR

Intitulé commercial : LA MAISON SAFRAN

Siège social : LD le Clapayrol – 12 550 MARTRIN

Adresse de correspondance : LD le Clapayrol Martrin – 12 380 SAINT SERNIN SUR RANCE
N° de téléphone : 05 65 97 77 70

Adresse électronique du service client : lamaisonsafran@laposte.net
SIREN : N° 80358583500017
TVA Intra-communautaire : N° FR27 803585835
Responsable de la publication : VICTOR Gilles
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication http://kinic.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LA MAISON SAFRAN

Date de dernière mise à jour : le 16/04/2018

Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre LA MAISON SAFRAN et l’auteur de la commande sur l’espace principal public de vente en ligne http://www.lamaisonsafran.fr.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Le fait de passer commande auprès de LA MAISON SAFRAN implique de la part de l’acheteur son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions de sa commande. Il est précisé que l’acheteur dispose avant confirmation de sa commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Article 2 – Produits

 LA MAISON SAFRAN peut modifier à tout moment les données relatives à certains produits ainsi que les prix et conditions de vente.

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister.

Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation.

De ce fait, les photos représentant les produits et compositions ne sont pas contractuelles et en aucun cas la responsabilité de LA MAISON SAFRAN ne pourra être engagée.

En cas de changement substantiel de contenant (du fait notamment de rupture de stock des fournisseurs), LA MAISON SAFRAN en informera l’acheteur.

Par ailleurs, l’ensemble des produits de LA MAISON SAFRAN est fabriqué à la ferme de façon artisanale en privilégiant des ingrédients naturels, locaux et de saison. En conséquence, leurs caractéristiques (goût, couleur, texture…) peuvent varier légèrement selon les lots et selon les matières premières.

Article 3 – Prix

Les prix des produits de LA MAISON SAFRAN sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA MAISON SAFRAN. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. LA MAISON SAFRAN conseille l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

LA MAISON SAFRAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de LA MAISON SAFRAN jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 – Commandes

L’acheteur peut passer commande des produits présentés sur le site internet http://www.lamaisonsafran.fr. , sans minimum de commande exigé et dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

MODE OPERATOIRE :

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que l’acheteur ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. L’acheteur est ensuite invité à valider sa commande. La commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive après règlement par carte de paiement ou compte Paypal.

Article 5 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.lamaisonsafran.fr  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MODE OPERATOIRE :
LA MAISON SAFRAN  transmettra par courriel au client un accusé réception de sa commande dans les plus brefs délais. Un récapitulatif des informations de la commande, des présentes Conditions Générales et du formulaire de rétractation, lui seront communiqués via l’adresse e-mail de confirmation de la commande. Le récapitulatif de la commande comprendra les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement ainsi qu’un numéro de commande. Aucune commande ne sera prise en considération s’il est indiqué une boîte postale.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des produits, l’acheteur reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
Conformément aux textes en vigueur sur la signature et la preuve électronique, cette confirmation de commande ainsi que l’ensemble des données que LA MAISON SAFRAN  aura enregistrées constitueront la preuve des transactions.

LA MAISON SAFRAN se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue ou bien en cas de litige existant avec l’acheteur.

Article 6 – Paiement

Le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou par Paypal grâce au système sécurisé Paypal Pro.
Le débit de la carte est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande

Le paiement sécurisé en ligne tel que proposé par Paypal présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le traitement de la commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le paiement de l’acheteur a été accepté et cette acceptation transmise à LA MAISON SAFRAN. En cas de livraisons fractionnées, l’ensemble des produits est donc débité au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice), en parfait état de revente (sans trace de choc) et accompagnés de la facture correspondante. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et tout risque lié au retour des produits est à sa charge. LA MAISON SAFRAN n’accepte pas les colis en port dû.

L’adresse de retour est la suivante : Gilles VICTOR – LD Le Clapayrol-Martrin / 12 380 Saint Sernin sur Rance
L’acheteur est invité à indiquer le motif de son retour, ce qui permettra d’aider LA MAISON SAFRAN à améliorer son service.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA MAISON SAFRAN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8- Disponibilité

Les produits de LA MAISON SAFRAN sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.lamaisonsafran.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire de produit après passation de la commande, LA MAISON SAFRAN en informera l’acheteur par mail ou par téléphone dans un délai de 48H (jours ouvrés). LA MAISON SAFRAN invitera alors l’acheteur à annuler ou à modifier sa commande et/ou date de livraison.

Si les produits s’avèrent définitivement indisponibles après commande (rupture de stock, délai de fabrication trop long, cas de force majeure), la commande sera automatiquement annulée et LA MAISON SAFRAN ne sera tenue qu’au remboursement de la commande auprès de l’acheteur.

LA MAISON SAFRAN procèdera au remboursement de l’acheteur des sommes réglées pour la partie liée aux produits éventuellement manquants, via la plateforme Paypal et dans un délai de 7 jours.

En outre, le site Internet http://www.lamaisonsafran.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, LA MAISON SAFRAN se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.
L’ensemble des produits présentés sur le site sont exclusivement livrables en France métropolitaine.

Article 9 – Livraison

La livraison de la commande sera réalisée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la remise du colis par l’intermédiaire d’un transporteur (avec avis de passage le cas échéant).

Délai de traitement

Les commandes seront traitées (avant expédition) dans un délai maximum de 10 jours après validation en ligne.

Le code de la consommation (article L121-20-1) accorde à l’acheteur un délai de 24h pour annuler sa commande.

Cette annulation se fera par mail (avec accusé de réception) ou par contact direct par téléphone (pas de message).

LA MAISON SAFRAN remboursera l’intégralité de la commande dans un délai de 30 jours.

En cas de délai rallongé de manière exceptionnelle (congés annuels, cas de force majeure,…), LA MAISON SAFRAN fera en sorte de l’indiquer sur le site internet.

Frais de traitement et d’envoi

Concernant les envois en FRANCE, les colis seront expédiés par la poste en Colissimo  et ce dans la limite de 30 Kg. LA MAISON SAFRAN prévoit un tarif forfaitaire de 7,90 euros jusqu’à 50 euros de commande et la gratuité à partir de 50,50 euros.

Moins de 4 jours sont normalement à prévoir pour la France métropolitaine.

LA MAISON SAFRAN s’engage à exécuter toute commande au plus tard dans un délai de 25 jours (compris livraison) à compter du jour suivant la confirmation de la commande. Si ce délai ne peut être respecté, l’acheteur sera contacté pour maintenir ou non la commande tout ou en partie.

 Concernant les envois à L’ETRANGER, merci de contacter LA MAISON SAFRAN pour connaître le montant exact des tarifs en vigueur qui varient selon la zone géographique.

Délai de livraison

LA MAISON SAFRAN ne pourra être tenue pour responsable en cas de délai de livraison trop important qu’il soit dû au transporteur (service de la Poste) ou dû à l’absence du destinataire lors de la livraison. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l’acheteur. Celui-ci ne pourra donc prétendre à indemnités ou remboursement. En cas de retard de livraison, l’acheteur devra le signaler au plus vite auprès de LA MAISON SAFRAN qui se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée.

LA MAISON SAFRAN  préviendra l’acheteur par mail de l’expédition de sa commande et lui transmettra la facture correspondant au règlement de la commande, ainsi que, le cas échéant, un code Colissimo permettant de suivre le colis.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué dans le mail de confirmation de commande transmis par LA MAISON SAFRAN.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps il reçoit le produit, LA MAISON SAFRAN procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

LA MAISON SAFRAN ne pourra être tenue pour responsable de retard de livraison qu’il soit dû au transporteur (service de la Poste) ou dû à l’absence du destinataire lors de la livraison. L’acheteur ne pourra donc prétendre à indemnités ou remboursement sauf accord entre les deux parties.

Réception de la livraison

Les colis voyagent aux risques et périls des destinataires qui devront effectuer la vérification des marchandises au moment de leur prise en charge.

Anomalie à la réception

S’il y a lieu, le destinataire devra procéder aux réserves dès réception auprès du livreur. En cas d’anomalie sur le colis à la réception (colis endommagé, non-conformité du produit livré,…), les réserves d’usages (manuscrites + signature) doivent être portées sur le bon de livraison présenté par le transporteur.

Un courrier recommandé avec accusé de réception devra être adressé au transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, avec copie à LA MAISON SAFRAN.

Le colis sera retourné à LA MAISON SAFRAN à la charge de l’acheteur.

Aucun échange ou remboursement ne sera accepté sans ces conditions réalisées.

Erreur d’adresse de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Les informations transmises lors de la passation de commande engagent l’acheteur. En cas d’erreur d’adresse de livraison fournie par l’acheteur lors de la commande, LA MAISON SAFRAN ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés.
Dans le cas où La Poste retournerait le colis à l’expéditeur pour motif « d’adresse incomplète ou NPAI », LA MAISON SAFRAN en avertirait l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposerait une réexpédition au tarif d’expédition en vigueur.

Colis perdu / non arrivé
En cas de perte d’un colis durant l’acheminement, le transporteur (ou La Poste) s’engage à expédier à ses frais un second colis.
LA MAISON SAFRAN demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

Erreur de commande (produit manquant)
En cas de produit manquant dans une commande ou d’une erreur de préparation, LA MAISON SAFRAN vous propose d’étudier avec vous une solution mutuellement acceptable (remboursement, expédition du produit manquant,…).

Article 10 – Garantie

LA MAISON SAFRAN garantit la qualité et le bon état de tous les articles qu’elle envoie.
Un contrôle qualité est réalisé par ses soins lors des préparations et conditionnements des commandes. Par ailleurs, LA MAISON SAFRAN ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison (cf. article 9).

Dans l’hypothèse où les produits livrés présentent un vice caché, ils bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours à partir de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

A la réception du produit présumé non conforme, LA MAISON SAFRAN réalisera le plus rapidement possible un examen du produit. Si le caractère non conforme du produit est confirmé, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de 30 jours, des sommes correspondantes au prix du produit acquis par lui.

Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA MAISON SAFRAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, LA MAISON SAFRAN ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation du produit acheté dont l’acheteur n’aurait pas respecté les instructions indiquées sur l’emballage.

Enfin la responsabilité de LA MAISON SAFRAN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou l’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale pouvant exister entre l’acheteur et LA MAISON SAFRAN, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à LA MAISON SAFRAN pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Rodez.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.lamaisonsafran.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA MAISON SAFRAN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA MAISON SAFRAN.

Article 15 – Données personnelles

LA MAISON SAFRAN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés au client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Pour toute demande, il conviendra de transmettre un mail à l’adresse suivante : lamaisonsafran@laposte.net.

Article 16 – Archivage Preuve

LA MAISON SAFRAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de LA MAISON SAFRAN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, LA MAISON SAFRAN est à la disposition de l’internaute par email à l’adresse suivante : lamaisonsafran@laposte.net.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION D’UN ACHAT A DISTANCE

 

À l’attention de :

M Gilles VICTOR

LA MAISON SAFRAN

Le Clapayrol Martrin

12 380 Saint Sernin sur Rance

lamaisonsafran@laposte.net

 

 

Je/nous(*)…………………………………………………………………………………………….vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des(*) produit(s) ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Commandé(s) le(*)…………………………………..Reçu(s) le (*) :…………………………………………..

 

Nom du (des) consommateur(s) :……………………………………………………………………..

 

Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile